Conditions générales de vente en ligne

Préambule et objet :

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

– la société ALINA MARTI qui édite le site www.alinamarti.com, immatriculée au RCS de Paris sous le n° de SIRET 52540336600020 , dont le siège est situé 9 bis rue Jean Baptiste Pigalle 75009 Paris,  Affaire personnelle  dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR7452540336600020.

– et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.alinamarti.com

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente ».

Modifications des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 1/12/2017.
ALINA MARTI se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle :

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres  stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Article 1 : Produits et disponibilité

Le site www.alinamarti.com offre à la vente des articles d’habillement et des accessoires de mode.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Nous nous réservons le droit de les modifier en début de chaque semaine.

Les produits proposés à la vente sont réalisés uniquement sur commande.

La livraison de la commande est effectuée à l’issue d’un délai de fabrication de 5 semaines (à défaut d’un délai spécifique indiqué sur la fiche du produit concerné).

Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire par Paypal (selon le mode de paiement choisi initialement). Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.

Article 2 : Commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 3 : Paiement et sécurisation

Sur le site www.alinamarti.com, le paiement des achats s’effectue à la commande, soit par carte bancaire ou soit par Paypal.

Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires.

Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue les transactions sans jamais communiquer les données bancaires aux bénéficiaires

Pour plus d’informations, visitez le site de Paypal : www.paypal.com

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Paris). L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, ALINA MARTI se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d’identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).

L’intégralité du paiement doit être envoyée lors de la commande pour la valider. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits restent la propriété du site www.alinamarti.com jusqu’au paiement complet de la commande.

Le site www.alinamarti.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site www.alinamarti.com se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 5 : Livraison

5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo recommandé » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.

Pour plus d’informations, visitez le site de Colissimo : www.colissimo.fr

En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, ALINA MARTI ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de la société ALINA MARTI s’arrête dès lors que le cachet ou la signature de la société ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.

5.2 Quels sont les délais de livraison ?

5.2.1 Pour la France Métropolitaine :

Lors de l’expédition de la commande, le colis correspondant à celle-ci est confié à la Poste.

Dès cet instant, la Poste s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution, en 2 jours ouvrables, des envois ou du premier avis de passage des envois qui lui sont confiés.

Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site www.colissimo.fr.

Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son numéro de  Colissimo.

ALINA MARTI décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux.

5.2.2 Hors France Métropolitaine (Outre-mer et International :

Après réception du colis par la Poste, les délais de livraison vont de 4 à 15 jours ouvrés selon les pays.

5.3 Coûts d’expédition

5.3.1 Pour la France Métropolitaine :

La livraison est GRATUITE en Colissimo France.

5.3.2 Hors France Métropolitaine (Outre-mer et International) :

 

La livraison est GRATUITE en Colissimo Outre-mer ou Colissimo International.

5.4 Problèmes de livraison

En cas de constatation par l’acheteur d’une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d’un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d’émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.

Il appartient à l’acheteur de constater si son colis a fait l’objet d’une effraction ou d’un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de ALINA MARTI ne pourra pas être engagée si l’acheteur n’a pas émis de réserve.

Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles, l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…). Il pourra être demandé à l’acheteur de fournir une photo du dommage par mail.

En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer ALINA MARTI via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.

Article 6: Droit de rétractation et de retour des Produits

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé» sauf commande spéciale au fournisseur ou produits personnalisés à la demande du client.
Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner sans motif tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits devront être restitués complets et intacts, à l’état neuf, dans leur emballage et conditionnement d’origine, les éventuelles étiquettes ou marquages non détachés du produit, accompagnées de la facture d’achat.

A cet effet, le vendeur se réserve le droit de refuser tout produit qui présenterait les traces d’un port prolongé autre que pour le simple essayage.

Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis.

Le droit de rétractation s’effectuera par le formulaire de contact du site www.alinamarti.com ou en adressant un email à : info.alinamarti@gmail.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du produit acheté est remboursé, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la réception par le vendeur, du produit retourné par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Si un produit commandé est défectueux ou non conforme à la commande, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de ALINA MARTI.

Article 7 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de ALINA MARTI ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

ALINA MARTI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.alinamarti.com. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par ALINA MARTI sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ALINA MARTI. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par ALINA MARTI est strictement interdite.

Article 9 : Données nominatives

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.alinamarti.com sont strictement confidentielles.

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ALINA MARTI s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients ALINA MARTI. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande, en nous adressant un mail à info.alinamarti@gmail.com ou en remplissant notre formulaire de contact en ligne, nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de  la société ALINA MARTI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).

 

Article 11 : Garanties

Tous nos produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité
– de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, ALINA MARTI ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Article 12 : Litiges

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, les règles de compétence s’appliqueront. Toutefois, le site www.alinamarti.com se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

Article 13 : Non renonciation

Il est convenu entre ALINA MARTI et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, ALINA MARTI avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 16 : Droits de douane

Toute commande passée sur www.alinamarti.com et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

Article 17 : Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
– par le biais de la rubrique Contact du site internet www.alinamarti.com
– par téléphone : (+33) 7 64 08 02 12
– par email à info.alinamarti@gmail.com

 

Article 18 : Mentions légales

Le site internet www.alinamarti.com est édité par la société ALINA MARTI immatriculée au RCS de Paris sous le n° de SIRET 52540336600020.

Le siège est situé 9 bis rue Jean Baptiste Pigalle 75009 Paris,  Affaire personnelle dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR7452540336600020.

Directeur de la publication : Alina Marti

Hébergeur : Le Site est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix.